Donneur d’ordre : organiser les vérifications documentaires
Certaines relations contractuelles imposent au donneur d’ordre des vérifications précises. Un outil peut rappeler les étapes et tracer les décisions, mais la qualification juridique de votre situation doit rester humaine.
- Le seuil de 5 000 € HT s’apprécie sur le montant global de l’opération.
- Les vérifications interviennent à la conclusion puis pendant l’exécution.
- Les justificatifs diffèrent selon le pays d’établissement du cocontractant.
- Un manquement peut exposer à une solidarité financière dans certains cas.
Le champ et le seuil
L’article L8222-1 du Code du travail prévoit une vérification lors de la conclusion d’un contrat portant notamment sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce, puis périodiquement jusqu’à la fin de son exécution.
L’article R8222-1 fixe le seuil à 5 000 € HT sur le montant global, même si la facturation ou le paiement est fractionné.
Les justificatifs dépendent du cocontractant
Pour un cocontractant établi en France, l’article D8222-5 détaille notamment l’attestation sociale de moins de six mois, son contrôle d’authenticité et les justificatifs d’immatriculation selon la situation.
Pour un cocontractant établi à l’étranger, les articles D8222-7 et D8222-8 prévoient une liste différente ainsi que des exigences de langue ou de traduction.
Pourquoi tracer le contrôle
En cas de manquement et lorsque du travail dissimulé est constaté, l’article L8222-2 prévoit notamment des mécanismes de solidarité financière.
Conservez donc la pièce reçue, la date, le résultat du contrôle et la personne qui a pris la décision. SousTraitantOK aide à structurer cette trace, sans conclure automatiquement que l’entreprise est en règle.
Sources officielles
Liens consultés pour préparer cette page. Vérifiez leur version au moment d’une décision.