Suivre une attestation sans confondre dépôt et contrôle
Recevoir un PDF ne suffit pas à établir que le contrôle attendu a été réalisé. Le suivi doit distinguer la demande, la réception, la date du document et la vérification de son authenticité.
- Le seuil réglementaire concerné est apprécié sur le montant global du contrat.
- La demande intervient à la conclusion puis périodiquement pendant l’exécution.
- Le code de sécurité doit être contrôlé avec l’outil Urssaf.
- Un rappel facilite l’organisation mais ne réalise pas le contrôle.
Quand l’attestation de vigilance entre en jeu
Pour les opérations entrant dans le champ de l’obligation et d’un montant global au moins égal à 5 000 € HT, y compris lorsque les paiements sont fractionnés, le seuil est fixé par l’article R8222-1 du Code du travail .
L’Urssaf indique que l’attestation est demandée à la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu’à sa fin. Consultez la fiche officielle sur l’attestation de vigilance .
Réception et authenticité : deux états différents
Pour un cocontractant établi en France, l’article D8222-5 prévoit une attestation de moins de six mois et le contrôle de son authenticité auprès de l’organisme de recouvrement.
Conservez la date du contrôle et son résultat. SousTraitantOK peut suivre ces informations, mais n’interroge pas automatiquement l’outil Urssaf et ne certifie pas le fichier déposé.
Préparer la prochaine échéance
Une échéance semestrielle peut être anticipée par plusieurs rappels internes. Chaque rappel doit rester relié au dossier, à la pièce attendue et à une date précise.
Une relance envoyée ne prouve ni la réception du document ni le contrôle de son authenticité. Ces événements doivent garder des statuts séparés dans l’historique.
Sources officielles
Liens consultés pour préparer cette page. Vérifiez leur version au moment d’une décision.