Contrat B2B

Conditions d’utilisation et conditions commerciales

Version 2026-08-24.1 · en vigueur le 2026-08-24

Identité et régime fiscal de l’éditeur renseignés ; les autres validations juridiques restent à effectuer avant la facturation réelle.

Objet

SousTraitantOK fournit un espace de centralisation, de partage et de suivi des documents administratifs de sous-traitants pour des clients professionnels.

Limites du service

Le service aide à organiser les demandes, dépôts, échéances et relances. Il ne vérifie pas à lui seul la conformité juridique d’un document et ne remplace pas les contrôles du client, son conseil juridique, son expert-comptable ou ses obligations sectorielles.

Accès, données et sécurité

Le client reste responsable des instructions, des utilisateurs invités et des données qu’il transmet. Des contrôles d’accès par organisation, des journaux d’activité et un stockage privé sont mis en œuvre selon la configuration du service.

Prix et facturation

Les prix affichés sur la page Tarifs précisent la périodicité et les limites de chaque formule. Toute règle de TVA, exonération ou mention obligatoire doit être validée avec les informations juridiques et fiscales exactes du client et de l’éditeur.

Résiliation et suppression

La suppression d’un espace déclenche le processus de suppression prévu par le produit. Certaines traces peuvent être conservées lorsque la loi, la sécurité ou la preuve contractuelle l’exige.